L’annonce bodacc informe le public des actes juridiques relatifs aux entreprises ou individus. Elle couvre immatriculations, radiations, modifications, cessions, liquidations ou redressements. L’annonce bodacc se publie automatiquement lorsqu’un tribunal en décide ou un greffe saisit le dispositif. Son coût varie selon l’acte : certaines annonces sont gratuites, d’autres payantes, allant de ~ 16 à 116 € selon nature. On la trouve sur le site officiel, bodacc.fr, accessible gratuitement. L’annonce bodacc contient nom de l’entreprise, SIREN, date du jugement ou acte, tribunal concerné, identités principales, siège social et nature de l’acte. Elle rend l’acte opposable aux tiers et assure transparence économique. Les professionnels comme fournisseurs ou salariés surveillent ces annonces pour connaître la situation des partenaires. Toute entreprise soumise à procédure collective fait ainsi l’objet d’une annonce bodacc liquidation judiciaire ou redressement. On peut s’abonner aux alertes pour être informé rapidement de nouvelles annonces.
