Le site bodacc.fr est le site officiel du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales de France. Il publie en ligne tous les actes affectant entreprises : créations, radiations, modifications de statuts, comptes annuels, procédures collectives. La plateforme permet consultation gratuite de ces annonces pour tous les internautes. On y recherche par SIREN, nom de société, département ou type d’acte. Le site offre aussi alertes par email pour être informé de nouvelles annonces concernant entreprises spécifiques. Le bodacc.fr affiche coûts de publication pour actes payants, information sur gratuité selon type d’annonce (immatriculation, radiation, etc.). Il propose une FAQ, des glossaires, des API pour récupérer les données. Fonctionnalité d’accessibilité, licences ouvertes pour réutilisation des données publiques. Le bodacc.fr assure que les décisions de justice comme liquidation judiciaire ou redressement apparaissent dès que légalement rendues.
