La directive pratiques commerciales déloyales est la directive 2005/29/CE adoptée le 12 juin 2005. Elle protège les consommateurs face aux pratiques trompeuses ou agressives. Cette directive pratiques commerciales déloyales s’applique dans toute l’Union européenne. Elle interdit les actes susceptibles d’influencer de façon significative l’achat du consommateur moyen. Elle combine liste noire et principes de diligence professionnelle. Elle a été renforcée en 2019 par la directive (UE) 2019/2161. Elle modernise les règles pour le commerce en ligne et ajoute des pratiques environnementales trompeuses. Elle impose aux États membres de sanctionner les contrevenants. Elle garanti une information claire et compréhensible. Le consommateur bénéficie d’un niveau élevé de protection. Le non-respect peut entraîner amendes, retrait des produits ou injonctions. Cette directive œuvre pour un marché équitable et transparent. Elle rassure le consommateur et encadre les entreprises.
