Une pratique commerciale déloyale couvre tout acte qui viole la loyauté professionnelle et nuit au consommateur ou à un concurrent. Elle altère le comportement économique de manière injuste. Une pratique commerciale déloyale comprend la tromperie, l’omission d’informations essentielles et la pression excessive. Elle enfreint l’article L. 121‑1 du Code de la consommation. Elle concerne les offres, les contrats, les publicités et les services. Elle impose une obligation de bonne foi et diligence. Le non-respect est sanctionné par amendes voire nullité du contrat. Elle veille à ce que le consommateur soit informé avant la décision d’achat. Elle protège aussi les acteurs économiques honnêtes. Les autorités peuvent agir d’office et sanctionner. Cette pratique brouille la confiance et fausse la concurrence. Elle remet en cause l’équilibre du marché. Les consommateurs restent mieux informés et protégés.
