La publication bodacc obligatoire impose la diffusion publique d’actes légaux par les entreprises dans certains cas. Elle s’applique notamment pour procédures collectives : liquidation judiciaire, redressement ou sauvegarde. Le tribunal ou greffe assure la transmission de l’acte au BODACC, l’entreprise ne publie pas directement. La publication bodacc obligatoire comprend aussi annonces de modification de statuts, radiations, cessions de fonds, ou dépôt des comptes selon Code de commerce. Ce mécanisme garantit que les tiers soient informés des changements juridiques affectant une entreprise : créanciers, fournisseurs ou clients. Sanctions possibles en cas de manquement ou omission. La publication bodacc obligatoire rend opposables aux tiers les actes et décisions. Elle assure transparence, sécurité des transactions économiques. Les coûts varient selon nature de l’acte, certains étant gratuits, d’autres payants. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre légal national.
