Un depot de bilan pendant arret maladie peut bouleverser la vie d’un salarié déjà affaibli par un problème de santé. Cette situation inattendue soulève des peurs : perte de salaire, licenciement, fin de contrat. Pourtant, les droits du salarié sont clairs. Le contrat de travail est suspendu, mais non rompu. L’AGS intervient pour garantir le paiement des créances salariales. Même en arrêt, chacun doit comprendre ses garanties et ses recours. Car oui, être en arrêt maladie n’annule pas votre statut de salarié. Il faut donc connaître le rôle du mandataire judiciaire, les effets de la liquidation judiciaire et contrat de travail, et la suite de la procédure. Que vous soyez employé ou chef d’entreprise, vous devez agir vite, et intelligemment. Face à cette épreuve, l’information devient votre meilleure alliée. Ne restez pas seul face à l’injustice. Soyez éclairé, soyez préparé, pour préserver ce que vous avez construit.
Que devient le salarié en arrêt maladie lors d’un dépôt de bilan ?
Quand survient un depot de bilan pendant arret maladie, l’angoisse monte. Et pour cause : le salarié, déjà affaibli par son état de santé, se retrouve brutalement face à une procédure qu’il ne maîtrise pas. Pourtant, la loi encadre cette situation. Voici ce qu’il faut impérativement comprendre pour ne pas être pris au dépourvu.
Le contrat de travail est suspendu, mais non rompu
Le salarié en arrêt maladie reste officiellement rattaché à l’entreprise. Son contrat de travail est suspendu, pas résilié. Cela signifie qu’il ne travaille pas, mais il conserve ses droits. Et cela change tout. L’arrêt maladie ne protège pas du licenciement en soi, mais il ne peut être une cause directe de licenciement. En cas de liquidation judiciaire et contrat de travail, c’est l’entreprise, en tant qu’entité économique défaillante, qui motive la rupture.
Le tribunal de commerce peut prononcer la liquidation, entraînant une fermeture de l’entreprise. Dès lors, l’administrateur ou le mandataire judiciaire enclenche le processus de licenciement économique. Le salarié, même en arrêt, est inclus dans ce plan. Cela peut surprendre, mais c’est conforme à la réglementation.
Les indemnités journalières restent versées sans interruption
Malgré le depot de bilan pendant arret maladie, les indemnités journalières ne s’arrêtent pas. La CPAM poursuit le versement selon les conditions initiales. Le montant reste inchangé, généralement 50 % du salaire brut journalier, augmenté à 66,66 % au-delà de 30 jours si le salarié a trois enfants ou plus à charge.
Ce maintien est crucial. Il garantit une stabilité minimale pendant la tourmente. Par ailleurs, le salarié en arrêt et faillite n’a aucune démarche spécifique à faire pour continuer à percevoir ses IJ. Ce versement automatique lui permet de se concentrer sur sa santé, sans crainte de rupture de revenu immédiat.
L’AGS intervient pour couvrir les créances salariales
Dans un dépôt de bilan pendant arrêt maladie, l’entreprise ne peut plus payer. C’est là qu’intervient l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés). Elle prend le relais sur :
- les salaires impayés des 60 derniers jours de travail ;
- les indemnités de licenciement arrêt maladie, même si le salarié est dispensé de préavis ;
- les congés payés non pris ;
- les primes annuelles ou d’ancienneté dues.
Voici un tableau indicatif des plafonds d’indemnisation AGS :
| Salaire mensuel brut | Plafond AGS (montant maximal versé) |
|---|---|
| 2 000 € | 8 000 € |
| 3 500 € | 14 000 € |
| 5 000 € | 20 000 € |
Le salarié n’a aucune déclaration à faire : le mandataire judiciaire déclare les créances auprès de l’AGS. Ce mécanisme protège chaque salarié, qu’il soit en poste ou en arrêt maladie. La seule limite : les montants sont plafonnés selon le barème en vigueur.
Licenciement économique : légal même durant l’arrêt
Un dépôt de bilan pendant arrêt maladie peut aboutir à un licenciement économique. Cela peut paraître injuste, mais cette décision n’est pas fondée sur l’état de santé du salarié. Elle est motivée uniquement par la fermeture imposée de l’entreprise. Le salarié reçoit une lettre recommandée, rédigée par le liquidateur judiciaire. Celle-ci indique la date de fin de contrat, les montants dus, et le motif de la rupture.
Il n’y a pas d’entretien préalable, mais une notification formelle, suivie d’un solde de tout compte. Le salarié peut ainsi percevoir :
- l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale ;
- l’indemnité compensatrice de préavis si le préavis n’est pas exécuté ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés.
Tout est versé, en pratique, par l’AGS. Ce filet de sécurité est indispensable. Grâce à lui, les salariés ne se retrouvent pas sans ressources.
Peut-on déposer le bilan si l’on est soi-même dirigeant en arrêt maladie ?
Lorsque le dépôt de bilan pendant arrêt maladie concerne un entrepreneur, les conséquences juridiques et humaines sont différentes. Le dirigeant n’est pas protégé comme un salarié. Pourtant, il doit, lui aussi, prendre des décisions rapides, même malade. Cette section éclaire les cas particuliers des gérants, présidents de SAS, micro-entrepreneurs ou artisans.
L’obligation légale de dépôt sous 45 jours
En cas de cessation de paiements, le chef d’entreprise doit déposer le bilan dans un délai de 45 jours. Ce délai court à partir du moment où l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif disponible. Et ce, même si le dirigeant est en arrêt maladie. Il n’existe aucune dispense légale liée à un problème de santé.
Ce dépôt s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce via le formulaire de déclaration de cessation de paiements. En plus de l’état de santé, le non-respect du délai constitue une faute de gestion. Elle peut entraîner des sanctions sévères, y compris une interdiction de gérer, ou une responsabilité personnelle des dettes.
La délégation du dépôt de bilan est possible
Heureusement, la loi autorise un mandataire à agir pour le compte du dirigeant. Il peut s’agir :
- d’un avocat en droit des affaires ;
- d’un associé de la société ;
- d’un tiers mandaté par procuration.
Cette délégation est valable juridiquement, à condition que la signature soit authentifiée et que le mandat couvre explicitement la démarche. Cela permet au chef d’entreprise, même souffrant, de respecter la législation sans aggraver son état.
En revanche, il faut agir vite. Car plus l’entreprise accumule des dettes sans réagir, plus la responsabilité du gérant sera engagée personnellement.
Les risques en cas de non-respect des obligations
Un dépôt de bilan pendant arrêt maladie, s’il n’est pas effectué dans les délais, peut entraîner des conséquences dramatiques. Les tribunaux peuvent considérer que le dirigeant a volontairement aggravé la situation. Il risque alors :
- une faillite personnelle, pendant 5 à 10 ans ;
- une interdiction de diriger une entreprise ;
- une mise en cause pécuniaire sur ses biens propres.
Ces sanctions sont fréquentes en cas de négligence. Pourtant, elles peuvent être évitées par une action rapide et documentée. Même en arrêt, le chef d’entreprise doit alerter son entourage professionnel, son avocat, et déléguer immédiatement.
Perte de protection sociale et droits à anticiper
Après un dépôt de bilan pendant arrêt maladie, le chef d’entreprise perd souvent ses droits sociaux liés à son activité. Pour les gérants majoritaires ou micro-entrepreneurs, l’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants prend fin à la radiation de l’entreprise. Cela signifie :
- fin de la protection maladie au trimestre suivant la cessation ;
- suspension des droits à l’assurance retraite ;
- impossibilité de percevoir des IJ si le statut cesse.
Il est donc crucial de souscrire à une assurance prévoyance indépendante ou d’explorer les solutions de couverture volontaire auprès de l’URSSAF ou du régime général. En parallèle, certaines allocations chômage des indépendants (ATI) peuvent être mobilisées, sous conditions strictes.
Enfin, un dépôt de bilan ne signifie pas la fin de toute activité. Il est possible de rebondir en étant mieux préparé, à condition d’avoir agi en toute transparence et avec réactivité.
Vos droits valent plus que vos doutes
Face à un depot de bilan pendant arret maladie, l’incompréhension est fréquente, mais la loi reste du côté du salarié. Vos indemnités sont protégées, vos droits préservés, et votre dignité respectée. Grâce à l’AGS, vous n’êtes pas abandonné. Même le dirigeant malade peut déléguer, anticiper, se protéger. Cette étape est rude, mais pas insurmontable. Elle appelle à la lucidité, au courage et à la connaissance. Restez vigilant. Informez-vous. Et si nécessaire, faites-vous accompagner. Car dans le chaos juridique, seule une chose compte vraiment : votre avenir. Il mérite votre attention, votre réaction, et surtout, votre confiance. On ne choisit pas toujours ce qui arrive. Mais on peut choisir de se défendre, avec les bons outils, au bon moment.
