La liste noire des pratiques commerciales déloyales renvoie à l’annexe de la directive 2005/29/CE. Elle inclut environ 30 pratiques interdites en toutes circonstances. La liste noire des pratiques commerciales déloyales interdit la publicité‑appât, les faux gains ou appels surtaxés. Les pratiques agressives y figurent aussi, comme le harcèlement insistant et l’exploitation des vulnérabilités. Cette liste évolue régulièrement, notamment avec la directive 2024/825 qui interdit l’écoblanchiment. Elle protège le consommateur moyen et garantit l’équité. L’absence d’information substantielle est également visée. La sanction est automatique, sans besoin d’analyse circonstancielle. L’objectif est clair : interdire les pratiques jugées inacceptables. Elle reconnaît la gravité de certains comportements. Le consommateur dispose d’un recours direct. L’application dans les États membres est obligatoire. Cette liste blanche garantit un commerce équitable, transparent et responsable pour tous.
