Une pratique commerciale trompeuse regroupe les actions ou omissions susceptibles d’induire en erreur. Elle inclut les informations fausses ou mal présentées. La pratique commerciale trompeuse est sanctionnée dès qu’elle pousse à acheter sans réelle connaissance. Elle se manifeste par la confusion des marques ou publicités mensongères. L’omission des détails clés sur le prix ou la livraison rentre aussi dedans. Le Code de la consommation distingue l’action trompeuse de l’omission trompeuse. La sanction peut être pénale (2 ans de prison, 300 000 €) ou civile. Elle vise le consommateur moyen attentif. Elle protège de toute manoeuvre de manipulation. Elle impose la transparence et une communication intelligible. Elle renforce la confiance et encadre le marketing. Elle contribue à un environnement commercial éthique et responsable.
